Certification périodique : vos questions, nos réponses

Oui. Instaurée par l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, elle s'impose depuis le 1er janvier 2023 à tous les professionnels inscrits au tableau d'un ordre. Le non-respect constitue une faute disciplinaire (article L. 4022-9 du code de la santé publique).

Les 7 professions de santé à ordre : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, ainsi que les praticiens du Service de santé des armées.

Oui. L'obligation est individuelle et liée à l'inscription au tableau de l'ordre, quel que soit le mode d'exercice - libéral, salarié ou hospitalier.

1) Actualiser ses connaissances et compétences ; 2) améliorer et évaluer ses pratiques professionnelles ; 3) améliorer la relation avec le patient ; 4) prendre en compte sa santé personnelle.

Au minimum 2 actions différentes par axe, soit 8 actions sur la période, selon le référentiel de votre profession (52 référentiels publiés par l'arrêté du 26 février 2026, désormais opposables).

9 ans (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2031) si vous étiez en exercice au 1er janvier 2023 ; 6 ans à compter de votre inscription à l'ordre si elle est intervenue à partir de 2023. Vérifiez votre cas en 30 secondes avec notre simulateur de cycle.

Au premier semestre 2032 pour la première période : les ordres contrôlent la réalisation du programme minimal dans les 6 mois suivant l'échéance (articles R. 4022-7 et R. 4022-18 du code de la santé publique).

Les 52 référentiels ont été publiés par l'arrêté du 26 février 2026, en annexes au Bulletin officiel Santé. Votre ordre et votre Conseil national professionnel (CNP) les relaient. Nos pages par profession en donnent les liens.

Les référentiels distinguent les actions reconnues d'emblée, celles à faire valider par votre CNP, et excluent certaines pratiques (notamment non conventionnelles). Une action « hors liste » peut être soumise à la validation du CNP.

Les actions de DPC peuvent s'inscrire dans les axes de la certification lorsque le référentiel de votre profession le prévoit. Mais à ce jour, DPC et certification périodique restent deux obligations juridiquement distinctes.

Une proposition de loi (n° 2951, déposée le 23 juin 2026) prévoit de supprimer l'obligation de DPC pour les professions soumises à la certification, mais elle n'est pas votée. Les orientations prioritaires du DPC ont par ailleurs été prorogées jusqu'au 31 décembre 2027.

Le format n'est pas déterminant : ce qui compte est que l'action corresponde à votre référentiel et soit documentée (attestation datée, durée, organisme). À noter : depuis janvier 2026, les formations 100 % e-learning ne donnent plus droit à l'indemnisation DPC.

Non. Aucune formation privée ne peut se prévaloir d'une validation par un ordre : la prise en compte d'une action dans votre parcours relève de l'appréciation de votre Ordre ou de votre CNP, selon votre référentiel. Méfiez-vous des sites qui promettent l'inverse.

Le téléservice public de suivi de la certification périodique, créé par le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 et placé sous la responsabilité du ministère chargé de la santé et de l'ANS. Il n'est pas encore ouvert : la DGOS a annoncé fin août 2026 une ouverture en novembre 2026 (annonce ministérielle, non encore inscrite dans un texte officiel). Voir notre point du 30 septembre 2026.

Non. Votre compte individuel sera créé automatiquement et sa création vous sera notifiée par courriel à l'adresse déclarée auprès de votre ordre. La seule action utile aujourd'hui : vérifier que cette adresse est à jour.

Non. L'accès sera gratuit et aucun prestataire privé n'est mandaté. Tout site demandant un paiement ou vos identifiants pour ce motif doit éveiller votre méfiance.

Pour chaque action : une attestation nominative mentionnant la date, la durée et l'organisme. Constituez votre dossier au fil de l'eau - notre modèle de dossier de preuves (tableur) est prévu pour cela. Les données du compte individuel seront conservées pendant la période puis six ans.

La procédure est encadrée (articles R. 4022-18 à R. 4022-21) : contrôle dans les 6 mois suivant l'échéance, information motivée, phase d'observations écrites, entretien, puis décision - et seulement ensuite, éventuelle saisine disciplinaire. Un accompagnement par le CNP est prévu en cas de difficulté.

Le document nominatif délivré par un organisme de formation déclaré à l'issue d'une action validée. C'est votre justificatif : conservez-le. Elle ne vaut pas, en elle-même, validation par votre ordre.

À la date de votre inscription au tableau, pour une durée de 6 ans.

Le contrôle relève du Service de santé des armées, avec des sanctions prévues par le code de la défense (article R. 4022-21 du code de la santé publique).

Non. Certification Santé est un site privé et indépendant, édité par un organisme de formation déclaré (NDA 76311433831 - ne vaut pas agrément de l'État). Il n'est affilié ni à l'ANS, ni aux ordres, ni au ministère. Les démarches officielles s'effectuent exclusivement via les dispositifs des autorités compétentes.

Chaque affirmation réglementaire est adossée à un texte publié (Journal officiel, Bulletin officiel Santé), datée et sourcée. Les contenus sont rédigés par des professionnels de santé et des juristes en droit public et droit de la santé, et leur date de vérification est publique dans notre journal des mises à jour.