Glossaire de la certification périodique
Les termes du dispositif, définis en quelques phrases - datés et sourcés.
Certification périodique
Obligation légale instaurée par l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 : chaque professionnel de santé à ordre doit réaliser, sur une période de 6 ou 9 ans, un programme minimal d'actions réparties sur 4 axes.
Axe
L'une des 4 familles d'actions de la certification périodique : actualisation des connaissances, amélioration des pratiques, relation avec le patient, santé personnelle du professionnel. Le référentiel exige au moins 2 actions différentes par axe.
Référentiel
Document opposable définissant, pour chaque profession, le contenu attendu des actions de certification. Les 52 référentiels ont été publiés par l'arrêté du 26 février 2026, en annexes au Bulletin officiel Santé.
Période (ou cycle)
Durée sur laquelle s'apprécie l'obligation : 9 ans pour la première période des professionnels en exercice au 1er janvier 2023 (échéance au 31 décembre 2031), 6 ans pour les périodes suivantes et les nouveaux inscrits.
CNP (Conseil national professionnel)
Instance représentant une profession ou spécialité, chargée notamment de valider certaines actions non reconnues d'emblée et d'accompagner les professionnels en difficulté dans leur parcours de certification.
Ordre professionnel
Institution chargée du tableau et de la déontologie d'une profession de santé. En matière de certification périodique, les ordres assurent le suivi et le contrôle de la réalisation du programme (contrôle prévu au 1er semestre 2032 pour la première période).
Compte individuel
Espace personnel de suivi de la certification, créé automatiquement pour chaque professionnel et notifié par courriel (art. R. 4022-23 et suivants CSP). Ses données sont conservées pendant la période puis six ans.
Ma Certif'Pro Santé
Téléservice public de suivi de la certification périodique, créé par le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 (ministère chargé de la santé et ANS). Pas encore ouvert : ouverture annoncée fin 2026 – début 2027, accès gratuit, aucun prestataire privé mandaté.
Action reconnue d'emblée
Action listée par le référentiel comme directement valorisable dans le parcours, sans validation préalable du CNP.
Action à faire valider
Action non listée d'emblée par le référentiel, dont la prise en compte est soumise à la validation du Conseil national professionnel.
Attestation de réalisation
Document nominatif délivré par un organisme de formation déclaré à l'issue d'une action : il en justifie la date, la durée et le contenu. Elle ne vaut pas validation ordinale.
DPC (Développement professionnel continu)
Dispositif de formation continue piloté par l'Agence nationale du DPC, distinct de la certification périodique à ce jour. Une proposition de loi (juin 2026, non votée) prévoit d'en supprimer l'obligation pour les professions certifiées ; ses orientations prioritaires sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2027.
EPP (Évaluation des pratiques professionnelles)
Démarche d'analyse de sa pratique au regard de références admises (audit clinique, groupes d'analyse de pratiques, RMM…), typiquement valorisable dans l'axe « amélioration des pratiques ».
Organisme de formation déclaré (NDA)
Structure ayant déclaré son activité de formation auprès de l'administration, identifiée par un numéro de déclaration d'activité. La déclaration ne vaut pas agrément de l'État.
ANS (Agence du numérique en santé)
Agence publique coresponsable, avec le ministère chargé de la santé, du téléservice Ma Certif'Pro Santé.
HAS (Haute Autorité de santé)
Autorité publique indépendante intervenant notamment dans la méthode et les avis relatifs aux dispositifs de qualité des pratiques, dont la certification périodique.
Contenu vérifié le 28 septembre 2026 · Rédigé par l'équipe Certification Santé (professionnels de santé et juristes en droit de la santé) · Journal des mises à jour