Mise à jour du 28 septembre 2026 : le rapprochement avec France Compétences, envisagé fin 2025, n'a pas été confirmé. La proposition de loi du 23 juin 2026 privilégie un pilotage par la Haute Autorité de santé - et rien n'est voté à ce jour. Cet article est conservé comme repère ; pour l'état actuel du dossier, lisez notre article sur la proposition de loi Bazin.
Fin 2025, la réforme du financement de la formation des professionnels de santé envisageait un rapprochement avec France Compétences, l'autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle. Cette évolution majeure pourrait transformer en profondeur le paysage de la formation continue en santé à partir de 2027.
Qu'est-ce que France Compétences ?
France Compétences est un établissement public créé en 2019 qui regroupe l'ensemble des acteurs du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Ses missions principales sont :
- La régulation du système de formation professionnelle et d'apprentissage
- La répartition des fonds de la formation aux différents acteurs
- Le contrôle et l'évaluation de la qualité des formations
- La gestion du RNCP et du Répertoire Spécifique
- L'observation des coûts et des métiers
Pourquoi ce rapprochement ?
Le rapport IGAS de mars 2025 a identifié plusieurs avantages à confier à France Compétences le financement de la formation des professionnels de santé :
- Expertise avérée : France Compétences gère déjà des milliards d'euros de formation chaque année
- Outils performants : systèmes d'information et processus rodés à grande échelle
- Cohérence : alignement avec le système de formation professionnelle national
- Économies d'échelle : mutualisation des moyens et réduction des coûts de gestion
- Simplification : un interlocuteur unique pour les organismes de formation
Ce qui pourrait changer pour vous
Pour les professionnels libéraux :
- Possible intégration du financement DPC dans le CPF
- Compte unique regroupant tous vos droits à formation
- Procédures d'inscription simplifiées
- Meilleure articulation avec la certification périodique
Pour les salariés :
- Harmonisation avec les dispositifs OPCO existants
- Simplification des circuits de financement
- Traçabilité accrue des actions de formation
Le rôle maintenu de la HAS
Si France Compétences reprend les aspects financiers, la Haute Autorité de Santé conservera un rôle central pour :
- Définir les orientations scientifiques des formations
- Valider la méthodologie d'élaboration des référentiels
- Garantir la qualité et la pertinence des contenus de formation
- Veiller à l'absence de liens d'intérêts
Cette répartition des rôles permettrait de préserver l'expertise métier tout en bénéficiant de l'efficacité opérationnelle de France Compétences.
Calendrier prévisionnel
- 2025 : concertation avec les parties prenantes et définition du schéma cible
- 2026 : préparation technique et réglementaire, maintien du système actuel
- 2027 : mise en œuvre progressive du nouveau dispositif
- 2028 : déploiement complet et bilan de la transition
Les questions en suspens
Plusieurs points restent à préciser dans les mois à venir :
- Le montant des enveloppes de financement par professionnel
- Les modalités d'intégration avec le CPF existant
- Le devenir des formations DPC déjà agréées
- Le calendrier précis de la transition
- L'articulation avec les financeurs complémentaires (FIF-PL, FAF-PM...)
Ce que vous pouvez faire
Dans cette période de transition, nous vous conseillons de :
- Utiliser vos droits actuels : le financement DPC reste disponible en 2026
- Anticiper votre parcours : planifiez vos actions de certification sur plusieurs années
- Diversifier vos financements : mobilisez tous les dispositifs auxquels vous avez droit
- Rester informé : les modalités se préciseront dans les prochains mois
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Nous contacterRédigé par l'équipe Certification Santé · Publié le 15 décembre 2025