C'est l'étape législative que tout le monde attendait. Le 23 juin 2026, le député Thibault Bazin (LR, Meurthe-et-Moselle) et plusieurs de ses collègues ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à simplifier le système de formation continue des professionnels de santé. Sa mesure phare : supprimer l'obligation triennale de DPC pour les professions soumises à la certification périodique. Décryptage de ce que ce texte changerait - et de ce qui ne change pas encore.
Ce que contient la proposition de loi
Le texte reprend les recommandations du rapport de l'IGAS de mars 2025, qui pointait la redondance entre les deux obligations coexistant pour les professions à ordre. Ses principales mesures :
- Suppression de l'obligation triennale de DPC pour les professionnels soumis à la certification périodique : la certification deviendrait le dispositif unique de maintien des compétences pour les 7 professions à ordre ;
- Dissolution de l'Agence nationale du DPC (ANDPC), dont la suppression avait été annoncée fin 2025 ;
- Transfert du pilotage scientifique du DPC et de la certification périodique à la Haute Autorité de Santé (HAS) ;
- Confie la gestion administrative et financière à un opérateur désigné par décret - la Caisse des dépôts et consignations est évoquée parmi les pistes.
💡 En clair : une seule obligation au lieu de deux pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues. Le DPC ne disparaîtrait pas : il resterait l'un des moyens de valider ses actions de certification, mais ne serait plus une obligation distincte.
Qui serait concerné ?
La suppression de l'obligation triennale ne viserait que les professions disposant d'un ordre professionnel, c'est-à-dire celles déjà couvertes par la certification périodique. Les autres professions de santé (orthophonistes, orthoptistes, opticiens, audioprothésistes, manipulateurs radio…), qui ne relèvent pas de la certification périodique, resteraient soumises au DPC dans son format actuel.
Attention : rien ne change tant que la loi n'est pas votée
Une proposition de loi n'est qu'un point de départ. Le texte doit encore être inscrit à l'ordre du jour, examiné en commission puis en séance, et adopté par les deux chambres. La DGOS avait confirmé dès décembre 2025 que la fin de la double obligation nécessitait une évolution législative - c'est désormais au Parlement de fixer le calendrier.
⚠️ D'ici l'adoption du texte : l'obligation triennale de DPC demeure formellement en vigueur, au même titre que la certification périodique. Bonne nouvelle tout de même : toute action de DPC compte automatiquement pour votre certification - une même formation valide donc les deux obligations.
Un contexte de transition déjà bien engagé
Cette proposition de loi s'inscrit dans une réforme entamée depuis fin 2025 :
Côté réactions, la CSMF a salué l'intention de simplification portée par le texte. Les modalités précises - notamment le choix de l'opérateur financier - restent en débat.
Ce que vous devez faire concrètement
Continuez vos actions sans attendre le vote
Quelle que soit l'issue parlementaire, la certification périodique reste le pivot du système. Toutes les actions que vous réalisez aujourd'hui (DPC, formations, EPP…) comptent pour votre cycle en cours.
Pensez aux axes 3 et 4
Si la certification devient l'obligation unique, les axes relation patient et santé du professionnel - absents du DPC classique - prendront d'autant plus d'importance. Anticipez-les dès maintenant.
Conservez vos attestations
Chaque formation donne lieu à une attestation. Archivez-les soigneusement : elles seront déclarables sur le téléservice « Ma Certif'Pro Santé » dès son ouverture, attendue fin 2026 – début 2027.
Pour aller plus loin, consultez nos articles sur la fin annoncée de l'ANDPC et la prolongation des orientations DPC jusqu'en 2027.
Prenez une longueur d'avance sur vos obligations de certification
Voir nos formations éligiblesRédigé par l'équipe Certification Santé · Publié le 27 juillet 2026