PLFSS 2027 : vers une obligation unique, la certification périodique ?

L'essentiel en trois points : le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, en débat à l'Assemblée nationale depuis le 20 octobre, propose à son article 33 de supprimer l'Agence nationale du DPC et de mettre fin à la double obligation des professions à ordre, qui ne relèveraient plus que de la certification périodique ; rien n'est voté à ce jour, le texte ayant même été rejeté en commission avant d'arriver en séance ; en attendant, vos obligations actuelles (DPC et certification) restent inchangées.

Ce que propose l'article 33, précisément

Le PLFSS pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (texte n° 3211). Son article 33 porte un intitulé qui dit tout : « Suppression de l'ANDPC et convergence des dispositifs de développement professionnel continu et de certification périodique ».

Concrètement, le texte propose de :

• supprimer l'Agence nationale du DPC (ANDPC), sans supprimer le DPC lui-même : « le DPC ne disparaît pas », a précisé son directeur (Le Moniteur des pharmacies) ;
• confier le pilotage scientifique à la Haute Autorité de santé (méthodes, orientations, conventionnement des organismes, contrôle de la qualité des actions) ;
• confier la gestion administrative et financière à la Caisse des dépôts et consignations (financement des actions, contrôles, reprise du service en ligne de l'agence) ;
• fixer l'entrée en vigueur par décret, au plus tard le 31 décembre 2027 ; d'ici là, l'ANDPC continue de fonctionner normalement.

La fin annoncée de la « double obligation »

C'est le point qui concerne directement les 7 professions à ordre. Aujourd'hui, un médecin, un infirmier ou un pharmacien cumule deux obligations distinctes : le DPC (appréciée sur 3 ans) et la certification périodique (cycle de 6 ou 9 ans). L'exposé des motifs de l'article 33 assume de mettre fin à cette « double obligation » :

• l'obligation de DPC ne s'imposerait plus qu'aux professions sans ordre (aides-soignants, ambulanciers, opticiens...), appréciée désormais sur 6 ans ;
• pour les professions à ordre, la certification périodique deviendrait l'obligation unique, le DPC restant l'un des moyens d'y satisfaire (une action DPC continue d'alimenter votre parcours de certification) ;
• la période d'accréditation des médecins exerçant une spécialité à risque passerait de 4 à 6 ans, pour aligner tous les cycles (analyse Digiformag, octobre 2026).

Cette orientation n'est pas une surprise : une proposition de loi déposée en juin 2026 allait déjà dans ce sens (nous l'avions analysée dans cet article). La nouveauté, c'est que la mesure est désormais portée par le Gouvernement dans un texte budgétaire, avec un véhicule législatif qui aboutit généralement avant la fin de l'année.

Où en est le texte, et ce qui peut encore bouger

Le calendrier parlementaire, vérifiable sur le dossier législatif de l'Assemblée :

• 1er octobre 2026 : dépôt du projet de loi (n° 3211) ;
• mi-octobre : examen en commission des affaires sociales (1 659 amendements), qui s'est conclu par un rejet du texte ; la discussion en séance repart donc du texte initial du Gouvernement ;
• depuis le 20 octobre 2026 : examen en séance publique, avec plus de 3 000 amendements déposés, avant transmission au Sénat.

Trois précautions de lecture : un article de PLFSS peut être amendé, supprimé en cours de navette ou censuré par le Conseil constitutionnel ; les modalités pratiques (forfaits de prise en charge, enveloppes, sort des formations en ligne) ne sont pas fixées dans le texte et relèveront de décisions ultérieures ; et tant que la loi n'est pas promulguée puis le décret publié, vos deux obligations actuelles coexistent.

Ce que cela change pour vous, dès maintenant

Rien juridiquement, mais beaucoup stratégiquement. Si l'article 33 est adopté, la certification périodique cessera d'être « la seconde obligation » pour devenir le cadre unique dans lequel s'inscrira toute votre formation continue. Les actions DPC continueront d'y contribuer, comme le prévoit déjà le référentiel de votre profession issu de l'arrêté du 26 février 2026. Les orientations prioritaires du DPC ont d'ailleurs été prorogées pour 2027 (arrêté du 3 juin 2026), signe d'une transition organisée plutôt que d'une rupture ; nous avions fait le point dans cet article.

Le mouvement de fond est cohérent avec l'ouverture annoncée du téléservice Ma Certif'Pro Santé en novembre 2026 : le dossier de certification devient la pièce centrale de votre conformité. Trois gestes utiles, inchangés :

1. Vérifiez votre échéance de cycle avec notre simulateur gratuit, sans inscription.
2. Structurez votre dossier de preuves avec la checklist de votre profession et le modèle de dossier : tout ce qui est réalisé depuis le 1er janvier 2023 pourra être déclaré.
3. Comblez l'axe qui vous manque. Notre formation e-learning dédiée à la certification périodique (5 modules, 1 h 30) vous aide à bâtir votre plan de parcours ; la prise en compte d'une action dans votre parcours relève de l'appréciation de votre Ordre ou de votre CNP, selon votre référentiel.

Rédigé par l'équipe Certification Santé · Publié le 22 octobre 2026